Ouverture, mutation ou transfert d'un débit de boissons

Accroche détaillée

Toute ouverture, mutation, ou transfert d'un débit de boissons, nécessite une déclaration préalable pour autorisation.

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Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons est tenue de faire, une déclaration en mairie 15 jours au moins à l’avance, avant le début de l’exploitation de la licence, munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant.

Cette déclaration est obligatoire pour :

  • une ouverture d'un débit de boissons (création d’un nouvel établissement)
  • une mutation d'un débit de boissons (changement du propriétaire et/ou de l’exploitant de la licence d’une activité existante)
  • une translation d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation de la licence au sein de la même commune)
  • un transfert d'un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation de la licence, d’une commune à l’autre).
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Catégories de licences pour les débits de boisson
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Les types de licences varient en fonction de la nature des boissons proposées et du mode de vente de l’établissement.

Depuis le 1er janvier 2016, les boissons sont désormais réparties en quatre groupes (l’article L. 3321-1 du code de la sante publique). La vente des boissons sans alcool est libre, elle n’est donc pas soumise à une déclaration préalable.

Enfin, l’ouverture d’un établissement doté d’une licence III ou IV ne peut s’effectuer que par voie de mutation, de translation ou de transfert (la proportion par habitant des débits de boissons de 3ème et 4ème étant atteinte à Lyon).

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