Faire un recours pour un forfait post stationnement

Accroche détaillée

Pour contester le Forfait de Post-Stationnement (FPS), vous devez déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de la Ville de Lyon. 

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La réforme de décentralisation et dépénalisation du stationnement payant introduite par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifient les conditions de mise en œuvre du stationnement payant. Elle permet aux communes d’utiliser le stationnement payant comme un paramètre essentiel des politiques de mobilité en adaptant la réglementation aux objectifs d’aménagement urbain, d’accessibilité et de cadre de vie.

Le principe fondamental de la réforme est que le stationnement devient une modalité d’occupation du domaine public et ne dépend plus du pouvoir de police du Maire (il ne s’agit plus d’une infraction). L’amende pénale fixée nationalement disparaît. Le montant de la redevance de stationnement est fixé localement par chaque commune et il est proposé à l’usager de choisir entre deux tarifs en fonction du moment où il s’en acquitte : 

  • soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et couvre toute sa durée, 
  • soit au tarif forfaitaire sous la forme d’un Forfait de Post-Stationnement (FPS) à régler dans les trois mois.

En cas de constat d'un paiement insuffisant par les agents assermentés de la Ville de Lyon, les FPS sont de 35€, 55€ ou 80€ selon les caractéristiques du véhicule, la situation fiscale ou familiale pour les résidents titulaires d'un droit de stationnement, mais le cas échéant diminué, conformément aux textes réglementaires pris par application de la loi MAPTAM, du montant du dernier ticket de stationnement réglé au sein de la plage horaire de stationnement valable au moment du contrôle. 

Un avis de paiement est ensuite notifié à l’usager par voie postale, par l’intermédiaire de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

 L’ANTAI envoie l’avis de FPS au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné. Lorsque vous déménagez, n'oubliez pas de le déclarer à l'administration fiscale.
Démarche en ligne : changement d'adresse

Pour contester le FPS, vous devez déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de la Ville de Lyon. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). 

 Par ailleurs, les stationnements gênants, très gênants, dangereux, interdits ou abusifs restent une infraction pénale et continueront à être verbalisés. Selon les cas, ils sont passibles d’une mise en fourrière et d’une amende pouvant aller jusqu’à 135 €.
 
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